Mentions Légales

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. 

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESERVATION 

Pour tous les Clients, les chambres réservées sont mis à disposition à partir de 16 heures le jour d’arrivée. Elles doivent être libérées au plus tard à 10 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché. 

1/ La réservation peut s’effectuer en direct sur place, par courrier, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par Chalet Pink. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation de Chalet Pink n’est envoyée au client. 

2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit obligatoirement verser un acompte, soit 30% du montant global du séjour (hors taxe de séjour et restauration), AVANT son arrivée au chalet, exceptions faites pour les réservations effectuées via nos partenaires. 

• - Si la réservation est effectuée sur le site internet de Chalet Pink, le chalet contacte le Client par mail ou téléphone afin d’effectuer le règlement de l’acompte. 

• - Si la réservation est effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, Chalet Pink récupère les coordonnées bancaires transmises par le Client sur le site. Dans ce cas précité, Chalet Pink s’engage à n’utiliser ces coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’Article 3 des présentes CGV. 

• - Si la réservation est effectuée directement auprès d’un de nos partenaires, celui-ci envoie à Chalet Pink une confirmation écrite de la réservation avec les informations du Client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte bancaire. 

ARTICLE 3 : ANNULATION 

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après. 

1/ Sont considérés comme annulation : 

• Le changement de dates de la réservation, 

• Le défaut de paiement des acomptes contractuels, 

• L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles, 

• La non-venue du Client sans avertissement, 

• Le manquement aux règles de Chalet Pink. 

2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par Chalet Pink qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d'acceptation écrite de l'établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et Chalet Pink ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité. 

3/ Tout séjour réservé ou commencé à Chalet Pink est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci-après, article 3). 

5/ Délais d’annulation :

Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir de 10 jours jusqu’à la date de début du séjour, l’acompte est conservé par l’Hôtelier et définitivement perdu pour le Client. 

6/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation : 

• Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lien de parenté doivent être fournis, 

• Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni, 

• Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) : justificatif à fournir. 

ARTICLE 4 : DELOGEMENT 

En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans le chalet ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un hebergement de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’Hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire. 

ARTICLE 5 : PRIX 

Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres, et/ou de repas) s’avérait inférieure d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées. 

ARTICLE 6 : MODALITES DE REGLEMENT 

1/ Acompte 

Pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance par téléphone par carte bancaire, soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire de Chalet Pink. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par Chalet Pink qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 : Annulation. 

2/ Solde 

Pour une chambre, il doit être réglé au plus tard la veille du départ ainsi que la taxe de séjour et les éventuelles consommations et/ou prestations additionnelles demandées par les clients durant leur séjour. Les espèces ainsi que les cartes bancaires (Visa, Mastercard) sont acceptés. 

3/ Défaut de règlement 

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par Chalet Pink, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à Chalet Pink. 

ARTICLE 7 : TRANSPORT 

Il est précisé que Chalet Pink n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.). 

ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT 

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre et le chalet en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera Chalet Pink à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 

1/ Personne supplémentaire :

Le Client s'engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l'autorisation expresse de Chalet Pink, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraire, Chalet Pink s’autorise à refuser la location de la chambre et/ou du chalet et à conserver l’acompte. 

2/ Accès à l’espace Wellness, au bain nordique, au local ski, au lobby : 

Le Client s'engage à respecter le Règlement intérieur d'utilisation des prestations précitées ; en outre l'utilisation par les mineurs se fait sous l'entière responsabilité des parents ou représentants légaux. 

3/ Connexion et utilisation du réseau Wifi de Chalet Pink

Le Client s'engage a utiliser le réseau Wifi de l'établissement en bon père de famille et à satisfaire les dispositifs compris dans la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et de loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 ». Concrètement, Chalet Pink conservera pour être en mesure de fournir à toute personne habilitée par la loi, et ce pour une durée de 1 an après les faits, les éléments suivants :

• les adresses MAC de tous les équipements qui ont eu accès au Wifi de l’établissement,
• la date, l’horaire et la durée de chaque communication,
• les informations techniques pour identifier l’utilisateur par ses logs de connexion (adresses IP…) et,
• les informations techniques permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL 

Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de son séjour. 

Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. 

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement. 

De même, tout colis, paquet, etc. livré à Chalet Pink avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par la reception pendant les heures d’ouverture mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. 

Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre Chalet Pink, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux. 

ARTICLE 10 : ANIMAUX 

Les animaux ne sont pas admis dans notre maison d’hôte « Chalet Pink ». Tout Client qui se présenterait accompagné d’un animal se verra refuser l’accès au chalet et les conditions d’annulation de l’article 3 lui seront appliquées. 

ARTICLE 11 : TABAC : 

Il est rigoureusement interdit de fumer dans les chambres et les espaces intérieurs communs conformément à la loi du 2 janvier 2008. En revanche, nous nous invitons à utiliser les espaces extérieurs dédiés.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE 

La responsabilité de Chalet Pink ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement etc. Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre maison d’hôte présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. Chalet Pink n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires. 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, pandémie etc. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. 

ARTICLE 14 : MODIFICATION 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, Chalet Pink transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties. 

ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE 

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets. 

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES 

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit recommandé l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement. 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE 

La loi applicable est la loi française. 

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail...) doivent être envoyées pour la maison d’hôte à son adresse postale ou électronique, et pour le Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation. 

ARTICLE 19 : SERVICES ANNEXES 

Les services proposés par l'Hôtel tels que réservation de forfait ou location de matériel sont régis par les conditions de vente des prestataires concernés. 

ARTICLE 20 : DEFINITION DES PARTIES

La société Alpine Pink Lodge Sarl est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro RCS 809 764 673 avec pour numéro de TVA FR 35 809 764 673. Dans ses activités d’hébergement elle agit sous le nom de « Chalet Pink ».

ARTICLE 21 : POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE

Sécurisation des entrées

Les clients se verront remettre un badge électronique et/ou un code électronique via l’application Tapkey à télécharger avant l’entrée afin de pouvoir ouvrir et fermer les serrures électroniques ouvrant vers les espaces communs. Le client autorise donc que son email personnel soit transmis à la société Tapkey qui gère les accès sur sa plateforme dédiée. Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu directement sur tapkey.com et/ou lors de la souscription gratuite au service. Les badges électroniques et clefs traditionnelles devront être remis lors du départ. En cas de perte du badge électronique il sera facturé 20 euros par unité.

Vidéosurveillance

Des caméras extérieures à l’entrée assurent la sécurité de tous, les clients confirment ne pas s’opposer à cette mesure et ce pour le bien de l’ensemble des clients et du personnel.

Réglement Général sur la Protection des Données, loi du 25 mai 2018

Les informations recueillies sur nos formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre gérant ou son/ses délégués afin d’assurer la prestation de service d’hébergement et la sécurité de nos clients. 

Seuls les emails clients seront communiqués à la société Tapkey afin de permettre la gestion des badges électroniques. Les données sont conservées pendant 10 ans.

Les images de vidéosurveillance sont conservées localement sur disque dur pendant une période de 8 jours.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter info@chaletpink.com en indiquant « Protection des données » dans l’objet ou par courrier postal à Alpine Pink Lodge Sarl 149 Route de Vaudagne F-74310 LES HOUCHES. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.